C-25.01, r. 11 - Règles de pratique de la Cour supérieure du district de Montréal en matière civile et en matière familiale

Texte complet
20. Le Juge en chef peut, de temps à autre, désigner un juge pour entendre les demandes faites en vertu des présentes règles et en disposer.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 6, règle 19; Décision 84-10-19.